Amendement n° CL26 de M. Sébastien Rome à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous ne souhaitons pas que des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes notamment dans le domaine de la prévention, de l'aide aux victimes ou encore de l'action sociale deviennent de simples membres facultatifs du CLSPD et CISPD. Actuellement, l'article D132-8 du code de la sécurité intérieur prévoit que le CLSPD comprend de tels représentants dans sa comp… (extrait)