Amendement n° 85 de M. Vincent Bru à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La présence des représentants du Parlement favorise la bonne information des élus et leur travail législatif pour combler les déficits en matière législative.