Amendement n° CL56 de M. Sébastien Jumel à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le statut de membre de droit à l'ensemble des maires membres d'un EPCI au sein du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Nous considérons que le renforcement de l'implication des maires dans la politique locale de prévention de la délinquance est un des éléments déterminants de la réussite de ces dispositifs. Les maires, compte t… (extrait)