Amendement n° 129 de Mme Violette Spillebout à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que le compte-rendu public des réunions des CLSPD et CISPD est sommaire et ne mentionne pas les informations confidentielles échangées dans ce cadre, en particulier celles relatives à des situations individuelles.