Amendement n° 127 de Mme Violette Spillebout à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après la mention : « 2° bis », insérer les mots : « À leur demande, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que les parlementaires prennent part, à leur demande, aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de leur circonscription.