Amendement n° CL39 de M. Jean-François Coulomme à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article 3 qui prévoit un mécanisme d’agrément permettant aux associations investies dans la lutte contre les dérives sectaires de se constituer partie civile. Nous sommes opposés à cet assouplissement des conditions actuelles dans lesquelles seules les associations reconnues d’utilité publique disposent de cette capacité. Comme l’indique le … (extrait)