Amendement n° 55 de M. Xavier Breton à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condition par celle d’être une association agréée. Or, la reconnaissance d’utilité publique permet de s’assurer que l’association qui exerce les droits reconnus … (extrait)