Amendement n° 14 de M. Raphaël Gérard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, le cas échéant de son représentant légal ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Il en est de même lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de renforcer la protection des mineurs victimes de thérapies de conversion en supprimant l'obligation des associations de lutte contre la haine anti-LGBT de recueillir l'accord des représentants légaux pour exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque sont commis les faits prévus par l'article 225-4-13 du code pénal. D'après les témoignages recueillis, … (extrait)