Amendement n° CL25 de M. Hadrien Clouet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au II de l’alinéa 11, substituer au délai : « un an » le délai : « quatre-vingt-dix-neuf ans ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de replis, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que les associations reconnues d'utilité publique puissent de manière transitoire et pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans continuer à exercer les droits reconnus à la partie civile. La durée transitoire que nous proposons doit permettre de prendre le temps de la transition."