Amendement n° 60 de M. Philippe Schreck à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 11.

L'exposé des motifs

En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État. À la différence d’une association agréée, une association reconnue d’utilité publique a une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, doit avoir un nombre d’adhérents minim… (extrait)