Amendement n° 11 de M. Xavier Breton à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une per… (extrait)