Amendement n° CL40 de Mme Ségolène Amiot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES souhaitent que les associations qui remplissent les conditions de la reconnaissance d’utilité publique - condition jusqu’alors nécessaire pour qu’une association puisse se constituer partie civile - puissent continuer à exercer l’action civile, et non seulement durant 1 an après l’entrée en vigueur de la présente loi. Tout comme l’agrément évoqu… (extrait)