Rejeté.
Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I A. - L’article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 225-2 », sont insérés le signe et la référence : « , 225-4-13 » ; « 2° Au troisième alinéa, la référence : « , 225-4-13 » est supprimée. »
Le présent amendement a pour objet de lever les difficultés d'application de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Deux ans après la promulgation de la loi, la réponse pénale en matière de délit défini à l’article 225-4-13 est inexistante, compte tenu de l’absence de dépôt de plaintes des victimes qui épr… (extrait)