Amendement n° CL24 de Mme Ségolène Amiot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Après les mots : « d’utilité publique », sont ajoutés les mots : « ou agréée ». II. - En conséquence supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES souhaitent que les associations qui remplissent les conditions de la reconnaissance d’utilité publique - condition jusqu’alors nécessaire pour qu’une association puisse se constituer partie civile - puissent continuer à exercer l’action civile, et non seulement durant 1 an après l’entrée en vigueur de la présente loi. Tout comme l’agrément évoq… (extrait)