Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 37 les quatre alinéas suivants : « 7° L’article 41-27 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression par la commission mixte paritaire des dispositions transitoires liées au renouvellement de mandat, prévues à l’article 12 de la présente loi, notion à laquelle a été préférée celle de second mandat.