Amendement n° 23 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « e) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « ayant exercé leurs fonctions durant dix années sont admis, à l’expiration de leur mandat, à se prévaloir de l’honorariat de ces fonctions ».

L'exposé des motifs

Cette disposition semble normale et légitime dès lors que les magistrats à titre temporaire se sont investis plus de 10 ans pour le service public judiciaire.