Amendement n° 80 de M. Michel Guiniot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires. Les substituts représentent l'intérêt public lors d'affaires délictuelles ou criminelles, et peuvent, à ce titre, émettre des recommandations quant à des peines privatives de liberté. Ce rôle doit être réservé aux magistrats de carrière, et non à … (extrait)