Amendement n° 133 de M. Ugo Bernalicis à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires pour le traitement du contentieux pénal, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l’extension des fonctions susceptibles d’être exercées par les magistrats à titre temporaire qui pourraient désormais occuper un poste de substitut près des tribunaux judiciaires. Le Sénat a tenté de réduire les compétences exercées le cas échéant par ces magistrats non professionnels, qui disposent de bien moindres garantie… (extrait)