Amendement n° CL110 de M. Didier Paris à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » . II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du signe : « , ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot et les signes : « mots : « » insérer le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.