Amendement n° 82 de M. Michel Guiniot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 37.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la limite d'âge à soixante-douze ans pour l'activité des magistrats honoraires. Les efforts de recrutement du ministère de la Justice doivent porter sur les magistrats en sortie d'école. L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique fixe une limite d'âge de 70 ans pour les fonctionnaires. Il est surprenant de proposer aux magistrats de travailler cinq a… (extrait)