Amendement n° CL89 de M. Didier Paris à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « 41-27, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « après le mot : « ans », la fin est ainsi rédigée : « renouvelable une fois, dans les formes prévues à l’article 28. Six mois au moins avant l’expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement. Le renouvellement est accordé de droit dans les mêmes formes. Il est de droit dans la même juridiction. »

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet de corriger un oubli de coordination rédactionnelle lié à l’introduction d’un renouvellement du mandat des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. En effet, le texte, dans sa rédaction actuelle, se limite à prévoir la possibilité d’un renouvellement du mandat de ces magistrats, sans préciser les modalités encadrant ce renouvellement. Comme l’ordonn… (extrait)