Amendement n° CL56 de Mme Andrée Taurinya à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons encore une fois à la précarisation de notre justice par des mesures pansements telles que proposées par le présent article : intégration temporaire à temps partiel pour recruter plus facilement des juges issus de la société civile, permettre aux magistrats honoraires d'exercer jusqu'à 75 ans et élargir leurs compétences, assouplir les condition… (extrait)