Amendement n° 21 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au troisième alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou en appel » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du ressort de la cour d’appel où elles sont affectées ».

L'exposé des motifs

Les besoins de la justice sont tels que cette mesure relève du bon sens.