Amendement n° 3 de M. Paul Molac à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une limite proposée par les deux rapporteures de la commission des lois du Sénat (amendement adopté au Sénat n° Com-52) qui a été supprimée en séance publique. L’objectif est de préciser explicitement que les magistrats à titre temporaire (MTT), lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut, ne peuvent prononcer des mesures privatives de libertés. Pour rappel, dans … (extrait)