Amendement n° 187 de M. Philippe Schreck à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 37.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir l’âge maximal de 72 ans fixé par l’article 41-31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Si cette limite d’âge devait être augmentée sans que puisse être garantie la bonne situation physique et mentale des magistrats concernés, il y aurait un risque conséquent concernant la qualité ou la pertinence des décisions rendue et donc aussi sur la perception de la j… (extrait)