Amendement n° CL114 de M. Didier Paris à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »