Amendement n° CL58 de Mme Andrée Taurinya à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer la possibilité pour les magistrats honoraires d’exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 75 ans. Comme les magistrats à titre temporaire, le statut des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles engendre une forte dissymétrie avec les magistrats professionnels qui les rend plus influençables et crée une co… (extrait)