Amendement n° 377 de M. Stéphane Delautrette à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en contrepartie de la disponibilité de ses employés et agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires. »

L'exposé des motifs

Le 8ème alinéa du présent article mentionne que le bénéfice du dispositif est acquis par l'employeur "en contrepartie de la disponibilité de ses employés et de ses agents exerçant en tant que sapeurs-pompiers volontaires". Cette notion implique clairement la nécessite pour l'employeur de mettre en place des actions visant à favoriser la disponibilité de ses employés. C'est la raison pour laquelle … (extrait)