Amendement n° 121 de M. Julien Rancoule à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont le contenu et les modalités sont fixées par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à renvoyer à un décret la précision du contenu et des modalités de l’attestation délivrée par le service d’incendie et de secours. La rédaction actuelle de la proposition de loi ne donne pas de détail sur cette attestation. Il est important que les contreparties exigées des entreprises soient clairement établies. C’est ce à quoi devra tendre le décret. Tel est l’objet … (extrait)