Amendement n° CL90 de M. Éric Pauget à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « IV. - L'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale est abrogé le 31 décembre 2026. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.