Amendement n° CL58 de M. Julien Rancoule à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette attestation indique le nombre de jours dans l’année civile où l’employeur a mis le salarié sapeur-pompier volontaire à la disposition du service départemental d’incendie et de secours. » II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La réduction de cotisations prévue par le présent article est subordonnée à la mise à la disposition effective du salarié sapeur-pompier volontaire auprès du service départemental d’inc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer le mécanisme de réduction des cotisations prévu par l'article 34 de la proposition de loi, afin d'éviter tout détournement. Dans la mesure où les employeurs peuvent invoquer les nécessités du fonctionnement de l'entreprise pour faire obstacle à la mise à la disposition des salariés sapeurs-pompiers volontaires, il convient de subordonner le bénéfice de cette ré… (extrait)