Amendement n° 476 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà d’un certain seuil déterminé par décret, l’employeur qui refuse à son employé sapeur-pompier volontaire les autorisations d’absences prévues à l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure ne peut bénéficier de ces réductions de cotisations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire les risques d’effet d’aubaine induits par la nouvelle exonération de cotisations patronales prévues à cet article. La création d’une telle exonération est essentielle pour renforcer l’engagement de toute la société, et notamment des employeurs, dans l’objectif de recrutement de 50 000 sapeurs-pompiers volontaires d’ici 2027. Toutefois, il existe un risque que celle-ci… (extrait)