Amendement n° CL83 de M. Éric Pauget à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.