Amendement n° CL86 de M. Éric Pauget à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Elle tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération, dans des limites et des conditions fixées par arrêté. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.