Amendement n° 384 de M. André Chassaigne à l'article 34

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et faisant état de la convention signée par les deux parties ».

L'exposé des motifs

Le dispositif de réduction des cotisations présentés au présent article est uniquement soumis à un système déclaratif. Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette mesure soit conditionnée à la justification de la signature d'une convention prévoyant notamment les conditions de mise à disposition des sapeurs pompiers volontaires, comme c'est le cas aujourd'hui des conventions signés entre le… (extrait)