Amendement n° 244 de M. Fabien Di Filippo à l'article 6 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à la condition que le conseil de surveillance de cet établissement valide ce placement. »

L'exposé des motifs

Cet article approuve le principe de confier systématiquement à l'établissement support d'un groupement hospitalier de territoire (GHT) la direction commune de tout hôpital qui en est membre et en situation de vacance du poste de directeur. Dans le cadre d'une décision d'une telle importance, le Conseil de surveillance, en charge des orientations stratégiques et du contrôle permanent de la gestion … (extrait)