Amendement n° 40 de M. Thibault Bazin à l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « toiture », insérer les mots : « ou du sous-sol ».

L'exposé des motifs

L'amendement CE 224 de M. Peu, adopté en commission, permet qu’un propriétaire puisse, à ses frais, réaliser des travaux affectant les parties communes de l’immeuble. Cet amendement vise à le compléter en précisant que les travaux peuvent non seulement porter sur la toiture, mais également sur le sous-sol d'un immeuble. En effet, cela pourrait être utile pour les propriétaires de logements en rez-… (extrait)