Amendement n° 377 de M. Inaki Echaniz à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l’article 25 et qu’il ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’amendement identique de Mme Marsaud et de M. Bazin afin que celui-ci porte bien sur les seuls travaux de rénovation énergétique comme précisé dans son exposé des motifs. En effet en l’état, la rédaction de l’amendement porte sur l’ensemble des décisions visées à l’article 25 et non sur ces seuls travaux.… (extrait)