Amendement n° 375 de Le Gouvernement à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « projet », insérer les mots : « de résolution a pour objet la réalisation de travaux prévus au f de l’article 25 et qu’il ».

L'exposé des motifs

Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont actuellement votés à la majorité absolue (celle de l’ensemble des copropriétaires) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (article 25 f). Un amendement adopté en commission prévoit de faire relever ce type de travaux de la majorité simple (celle d… (extrait)