Amendement n° 277 de Mme Christine Engrand à l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « copropriétaires », insérer les mots : « présents, représentés ou ayant voté par correspondance ».

L'exposé des motifs

Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaires de s'opposer à la majorité des voix à ce projet au motif qu'il porte atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels. La rédaction actuelle ne permet cependant pas de savoir … (extrait)