Adopté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. 25-2-2. - Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l’immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l’article 2, et qu’ils ne mettent pas en cause la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipements essentiels ou la sécurité des occupan… (extrait)
Le présent amendement vise à conforter le droit reconnu aux copropriétaires de réaliser, avec l’autorisation de l’assemblée générale, des travaux nécessaires à la préservation de leurs lots mais qui touchent aux parties communes d’un immeuble. À cet effet, il conforte le dispositif adopté par la commission des Affaires économiques qui consiste à introduire un article additionnel après l'article 25… (extrait)