Amendement n° 279 de Mme Christine Engrand à l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le second paragraphe du présent article prévoit de permettre à un copropriétaire de réaliser à ses frais l'isolation de la toiture de l'immeuble. Il permet toutefois aux autres copropriétaires de s'opposer à la majorité des voix à ce projet au motif qu'il porte atteinte à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels. En l'espèce, l'exigence d'un motif … (extrait)