Amendement n° 320 de Mme Maud Gatel à l'article 9 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Considérant les conséquences d'une faible isolation des toitures et des combles sur la santé humaine et les freins aux travaux nécessaires, le copropriétaire peut saisir la justice afin de retrouver sa liberté d'agir si le point n'est pas mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale prévue. »

L'exposé des motifs

Agnès LEFRANC, dans le rapport issu de la mission d'information "Paris à 50°", insiste sur les « différences d'exposition qui peuvent exister au sein même d'un immeuble, les logements sous les toits étant les plus exposés - à Paris pendant la canicule de 2003 habiter sous les toits multipliait le risque de mortalité par quatre. Enfin, les comportements individuels entraînent aussi des inégalités f… (extrait)