Amendement n° 216 de M. Inaki Echaniz à l'article 9 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le changement des règles de majorité pour le vote des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre adopté en Commission. Si toute l’activité législative de notre groupe traduit notre attachement sans faille à ces objectifs et notamment à la rénovation énergétique des logements, nous … (extrait)