Amendement n° 376 de M. Inaki Echaniz à l'article 9 ter

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots : « Pour les travaux visés au f de l’article 25, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’amendement de Mme Marsaud afin que celui-ci porte bien sur les seuls travaux de rénovation énergétique comme précisé dans son exposé des motifs. En effet en l’état, la rédaction de l’amendement porte sur l’ensemble des décisions visées à l’article 25 et non sur ces seuls travaux. Il n’apparaît pas souhai… (extrait)