Amendement n° 109 de Mme Angélique Ranc à l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « de la toiture ».

L'exposé des motifs

Il est proposé d'étendre la possibilité pour un copropriétaire de réaliser des travaux thermiques à ses frais à un autre endroit que sur la toiture. En effet, la toiture n'est pas l'unique source de déperdition thermique même si 25 à 30 % de la chaleur d’une habitation s'échappe par cette zone, les murs, les sols ou encore les fenêtres des parties communes de l'immeuble en sont également responsab… (extrait)