Amendement n° 228 de M. Luc Lamirault à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 25-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois sur un projet identique, peut statuer à la majorité de l’article 24. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les travaux d’économie d’énergie sont des travaux d’envergure, entrainant des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un véritable enjeu, il est nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer en leur absence, qui peut être fortuite, le paiement de sommes qu’ils ne pourraient en définitive pas assumer. En e… (extrait)