Amendement n° CE98 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 52, substituer aux mots : « de plus de » les mots : « d’une capacité supérieure à ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.