Amendement n° 116 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 22, substituer aux mots : « inférieures ou égales ». les mots : « d’une puissance inférieure ou égale ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision juridique.