Adopté.
À l’alinéa 35, après le mot : « modifications », insérer les mots : « ou l’abrogation ».
Le présent amendement propose de préciser que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 (à savoir le respect des objectifs de la politique énergétique nationale, des dispositions en matière de sûreté et de sécurité civile et des enjeux liés à la navigation intérieure et maritime, ainsi que la prise en compte des usages actuels et futurs de la ressource en eau) justifie également u… (extrait)